Décret n°2012-150 du 30 janvier 2012

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur la distribution de gaz naturel

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie de son exécution, avec une entrée en vigueur prévue le 1er avril 2012.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance