Décret n°2012-150 du 30 janvier 2012

Article 6

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Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.

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Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret sur les réseaux de gaz naturel

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er avril 2012 pour organiser l'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance