Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret sur les réseaux de gaz naturel
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er avril 2012 pour organiser l'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.