Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 avril 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.
Décret n°2012-150 du 30 janvier 2012
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 31 décembre 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.