Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2003-799 du 25 août 2003 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-799 du 25 août 2003
Art. 4