Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012

Article 4

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Article 4

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution du décret sur les schémas régionaux de cohérence écologique

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les questions liées au logement, à l'intérieur, à l'écologie et aux outre-mer.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance