Décret n°2012-1482 du 27 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 6 (Transfert des prestations d'assurance maladie pour les salariés de la CCI Paris) qui entre en vigueur au lendemain de sa date de sa publication.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations au titre du régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est abrogée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret et abrogation des anciennes règles

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, sauf pour l'article 6 qui commence plus tôt, et supprime les anciennes règles sur les prestations de la chambre de commerce de Paris.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 6 (Transfert des prestations d'assurance maladie pour les salariés de la CCI Paris) qui entre en vigueur au lendemain de sa date de sa publication.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations au titre du régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est abrogée.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance