Décret n°2012-1468 du 27 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Remboursement des aides exceptionnelles

Résumé. Si tu reçois trop d'argent d'une aide exceptionnelle, tu dois le rendre, sauf si tu es de bonne foi ou dans une situation difficile.

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l'organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance