Décret n°2012-1468 du 27 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA en fin d'année).

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Financement de l'aide exceptionnelle RSA

Résumé. L'État paie une aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA, versée par l'organisme qui gère leur allocation.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA en fin d'année).

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