Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012

Article 27

Créé le 29 décembre 2012

Les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé sont compétentes pour les membres du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le présent décret jusqu'à leur renouvellement.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012