Décret n°2012-1458 du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée qui est destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2010, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2010 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2012, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2012 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Fixation de la quote-part du fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française

Résumé. Un décret fixe à 17% la part des impôts de la Polynésie française allouée au fonds de péréquation pour les années 2010 et 2012.

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée qui est destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2010, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2010 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2012, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2012 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

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