Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0301 du 27 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997
Art. 1