Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 > > Art. 2-1 > >
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JORF n°0301 du 27 décembre 2012
Article 4
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998
Art. 2-1