Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 > > Art. 1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 > > Art. 2-1 > >
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JORF n°0301 du 27 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997
Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1223 du 26 décembre 1997
Art. 2-1