Décret n°2012-1454 du 24 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Exécution du décret sur la population

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'économie, de l'intérieur et des outre-mer sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance