JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Article 7

Article 7

Après l'article 12-4 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, il est inséré un article 12-5 ainsi rédigé :
« Art. 12-5.-Les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires placées auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services néo-calédoniens en charge de l'éducation. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 12-4 du décret du 10 octobre 1984 susvisé, il est inséré un article 12-5 ainsi rédigé :

« Art. 12-5.-Les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires placées auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peuvent être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des services néo-calédoniens en charge de l'éducation. »