Périmé29 décembre 2013
Créé le 24 décembre 2012
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2013, à 116 910 €.
Décret n°2012-1439 du 21 décembre 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2013
En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013