Périmé29 décembre 2013
Créé le 24 décembre 2012
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2013, à 116 910 €.
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Décret n°2012-1439 du 21 décembre 2012
Abrogé29 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
Décrète :
Périmé29 décembre 2013
Créé le 24 décembre 2012
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 2013
En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013
Décret n°2012-1439 du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2