Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-1438 du 21 décembre 2012

JORF n°0299 du 23 décembre 20126 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2012-1438 du 21 décembre 2012

Article suivant

Article 3

Décret n°2012-1438 du 21 décembre 2012

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-899 du 2 septembre 1992Art. 5-1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°92-899 du 2 septembre 1992art. 5-1 (VD) → Version 2

Historique des versions