Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-899 du 2 septembre 1992 > > Art. 5-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0299 du 23 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-899 du 2 septembre 1992
Art. 5-1