Créé le 1 juillet 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
Décret n°2012-143 du 30 janvier 2012
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.