Créé le 1 janvier 2013
Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.
Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012
Article 28
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013