Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012

Article 28

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Article 28

Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Assimilation des services dans un nouveau cadre d'emplois

Résumé. Les services passés dans un ancien cadre d'emplois et grade sont comptés comme s'ils avaient été faits dans le nouveau cadre.

Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance