JORF n°0296 du 20 décembre 2012

Article 1

Article 1

Le groupement d'intérêt économique HAROPA est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Le groupement d'intérêt économique HAROPA est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.