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Décret n°2012-1412 du 18 décembre 2012

soumettant le groupement d'intérêt économique HAROPA au contrôle économique et financier de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'État sur HAROPA

Résumé. Le décret de 2012 impose un contrôle financier de l'État sur le groupement HAROPA et désigne des ministres pour veiller à son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5311-1 (Types de ports maritimes et leurs gestionnaires) ;

Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 101-1 (Création des grands ports maritimes par décret) ;

Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, notamment son article 1er (Création du Port autonome de Paris) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;

Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;

Vu le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime du Havre ;

Vu le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Rouen ;

Vu les statuts du groupement d'intérêt économique HAROPA,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Contrôle financier de HAROPA par l'État

Résumé. Le groupement HAROPA est soumis au contrôle financier de l'État.

Le groupement d'intérêt économique HAROPA est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1412 du 18 décembre 2012
Article 1
Article 2