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Décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Obligations et certification des fournisseurs d'électricité
Résumé. Le décret explique comment calculer la puissance électrique des fournisseurs et comment les certifier pour prouver leur capacité à produire ou réduire la consommation d'électricité.
Chapitre III : Echange et cession de garanties de capacité
Abrogé1 janvier 2016Chapitre IV : Dispositions particulières
Abrogé1 janvier 2016En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité
Chapitre II : Certification des exploitants de capacités
Chapitre III : Echange et cession de garanties de capacité
Chapitre IV : Dispositions particulières