A C C O R D

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE-NATIONAUX DU 16 NOVEMBRE 1995 ET METTANT FIN AU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES DES 28-29 DÉCEMBRE 1999
AMBASSADE DE SUISSE
EN FRANCE