Décret n°2012-1367 du 7 décembre 2012

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A C C O R D

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE-NATIONAUX DU 16 NOVEMBRE 1995 ET METTANT FIN AU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES DES 28-29 DÉCEMBRE 1999
AMBASSADE DE SUISSE
EN FRANCE

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Accord franco-suisse sur le service militaire des binationaux

Résumé. La France et la Suisse ont signé un accord pour clarifier les règles du service militaire pour les personnes ayant les deux nationalités.

A C C O R D

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE-NATIONAUX DU 16 NOVEMBRE 1995 ET METTANT FIN AU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES DES 28-29 DÉCEMBRE 1999
AMBASSADE DE SUISSE
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