Article 1
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
1 version
1 cité
JORF n°0277 du 28 novembre 2012
Décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 14 février, 20 mars, 10 avril et 29 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho