Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012

Article 2

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Article 2

I. ― Les demandes d'autorisation de création ou de maintien de cabinet secondaire en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été déposées à cette même date, au titre d'une demande d'autorisation de création d'un cabinet. Le pédicure-podologue ou la société qui en a fait la demande peut présenter tout élément complémentaire dans un délai de trois mois afin de satisfaire aux dispositions de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique (Conditions pour ouvrir un cabinet secondaire de pédicure-podologue).
II. ― Le délai dont dispose le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues compétent pour statuer sur une demande mentionnée au I court à compter de l'expiration du délai de trois mois précité, ou de la date de réception du dossier complété.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2012

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Procédure simplifiée pour les cabinets secondaires de pédicures-podologues

Résumé. Les demandes d'autorisation pour créer ou maintenir un cabinet secondaire de pédicure-podologue sont traitées comme des demandes de création, avec un délai de trois mois pour fournir des informations complémentaires.

I. ― Les demandes d'autorisation de création ou de maintien de cabinet secondaire en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été déposées à cette même date, au titre d'une demande d'autorisation de création d'un cabinet. Le pédicure-podologue ou la société qui en a fait la demande peut présenter tout élément complémentaire dans un délai de trois mois afin de satisfaire aux dispositions de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique (Conditions pour ouvrir un cabinet secondaire de pédicure-podologue).
II. ― Le délai dont dispose le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues compétent pour statuer sur une demande mentionnée au I court à compter de l'expiration du délai de trois mois précité, ou de la date de réception du dossier complété.

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En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2012

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