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Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012

portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les pédicures-podologues

Résumé. Un décret modifie les règles des pédicures-podologues, notamment sur les décisions administratives et l'exercice illégal de la profession.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-14 (Code de déontologie des pédicures-podologues) et L. 4322-16 (Règles pour les pédicures-podologues) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la délibération du Haut Conseil des professions paramédicales du 8 décembre 2011 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues du 6 avril 2012 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 1er mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les pédicures-podologues

Résumé. Un décret modifie les règles des pédicures-podologues, notamment sur les décisions administratives, les déclarations inexactes et l'exercice illégal de la profession.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Dispositions diversesCode de la santé publiqueArt. R4322-97 : Règles pour les décisions des pédicures-podologuesCode de la santé publiqueArt. R4322-98 : Sanctions pour fausses déclarations des pédicures-podologues
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. R4322-97, Art. R4322-98, Art. R4322-99

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4322-31 : Code de déontologie des pédicures-podologues
→ Version 2 : Pas de modification
Code de la santé publiqueArt. R4322-32 : Obligations des pédicures-podologues lors de l'inscription et changements d'activité
→ Version 2 : Renforcement des obligations de déclaration et d'information
Code de la santé publiqueArt. R4322-33 : Devoirs de respect et d'éthique des pédicures-podologues
→ Version 2 : Extension des obligations éthiques et du champ d’action
- Code de la santé publique
Art. R4322-31, Art. R4322-32, Art. R4322-33, Art. R4322-34, Art. R4322-35, Art. R4322-36, Art. R4322-37, Art. R4322-38, Art. R4322-39, Art. R4322-40, Art. R4322-41, Art. R4322-42, Art. R4322-43, Art. R4322-44, Art. R4322-45, Art. R4322-46, Art. R4322-47, Art. R4322-48, Art. R4322-49, Art. R4322-50, Art. R4322-51, Art. R4322-52, Art. R4322-53, Art. R4322-54, Art. R4322-55, Art. R4322-56, Art. R4322-57, Art. R4322-58, Art. R4322-59, Art. R4322-60, Art. R4322-61, Art. R4322-62, Art. R4322-63, Art. R4322-64, Art. R4322-65, Art. R4322-66, Art. R4322-67, Art. R4322-68, Art. R4322-69, Art. R4322-70, Art. R4322-71, Art. R4322-72, Art. R4322-73, Art. R4322-74, Art. R4322-75, Art. R4322-76, Art. R4322-77, Art. R4322-78, Art. R4322-79, Art. R4322-80, Art. R4322-81, Art. R4322-82, Art. R4322-83, Art. R4322-84, Art. R4322-85, Art. R4322-86, Art. R4322-87, Art. R4322-88, Art. R4322-89, Art. R4322-90, Art. R4322-91, Art. R4322-92, Art. R4322-93, Art. R4322-94, Art. R4322-95, Art. R4322-96

En vigueur depuis le 19 novembre 2012

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Procédure simplifiée pour les cabinets secondaires de pédicures-podologues

Résumé. Les demandes d'autorisation pour créer ou maintenir un cabinet secondaire de pédicure-podologue sont traitées comme des demandes de création, avec un délai de trois mois pour fournir des informations complémentaires.

I. ― Les demandes d'autorisation de création ou de maintien de cabinet secondaire en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été déposées à cette même date, au titre d'une demande d'autorisation de création d'un cabinet. Le pédicure-podologue ou la société qui en a fait la demande peut présenter tout élément complémentaire dans un délai de trois mois afin de satisfaire aux dispositions de l'article R. 4322-79 du code de la santé publique (Conditions pour ouvrir un cabinet secondaire de pédicure-podologue).
II. ― Le délai dont dispose le conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues compétent pour statuer sur une demande mentionnée au I court à compter de l'expiration du délai de trois mois précité, ou de la date de réception du dossier complété.

En vigueur depuis le 19 novembre 2012

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Exécution du décret sur les cabinets secondaires de pédicures-podologues

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les pédicures-podologues.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2012

Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3