Décret n°2012-1249 du 9 novembre 2012

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du directeur de la caisse de rattachement des personnes concernées.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2012

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Accès aux droits sur les données personnelles en assurance maladie

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, rectifier ou s'opposer à l'utilisation de leurs données personnelles auprès du directeur de leur caisse d'assurance maladie.

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du directeur de la caisse de rattachement des personnes concernées.

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