Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article suivant

Article 270

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 269

Article 269

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1751 du 30 décembre 2010 > > Art. null > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1751 du 30 décembre 2010

Art. null