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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 205

Article 205

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 > > Art. 21, Art. 22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 > > Art. 6, Art. 20 > >

1 version

2 modifiés

2 abrogés

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

Art. 21, Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005

Art. 6, Art. 20