Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article suivant

Article 204

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 203

Article 203

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 > > Art. 22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 > > Art. 11, Art. 19 > >

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-703 du 24 juin 2005

Art. 11, Art. 19