Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article suivant

Article 199

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 198

Article 198

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 > > Art. 14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004 > > Art. 15, Art. 19 > >

1 version

3 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004

Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1232 du 20 novembre 2004

Art. 15, Art. 19