Article 123
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-571 du 16 août 1989 > > Art. 18, Art. 20 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°89-571 du 16 août 1989 > > Art. 21 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0262 du 10 novembre 2012
Article 123
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-571 du 16 août 1989
Art. 18, Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-571 du 16 août 1989
Art. 21