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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 47

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 46

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-17, Art. R*321-21, Art. R325-9, Art. R325-10 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R*321-17, Art. R*321-21, Art. R325-9, Art. R325-10