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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 39

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 38

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R54-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R54-7 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R54-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R54-7