Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article suivant

Article 37

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des ports maritimes > > Art. R103-4, Art. R*113-12 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des ports maritimes

Art. R103-4, Art. R*113-12