Les trois premiers alinéas de l'article R. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »