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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 25

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 24

Article 24

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R14-10-22, Art. R121-18, Art. R121-26, Art. R146-23, Art. R312-194-16 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R14-10-22, Art. R121-18, Art. R121-26, Art. R146-23, Art. R312-194-16