Décret n°2012-1239 du 6 novembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-958 du 15 mai 2007

Art. 2

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Contrôle des finances des organismes de service public

Résumé. Les organismes de service public doivent rendre des comptes sur leurs dépenses et recettes, et les excédents de financement sont récupérés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-958 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-958 du 15 mai 2007
Art. 2

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