Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des finances des organismes de service public
Résumé. Les organismes de service public doivent rendre des comptes sur leurs dépenses et recettes, et les excédents de financement sont récupérés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-958 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-958 du 15 mai 2007Art. 2