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Décret n°2012-1239 du 6 novembre 2012

modifiant le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des finances des services publics

Résumé. Les organismes de service public doivent rendre des comptes sur leurs dépenses et recettes, et les excédents sont récupérés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 53 (Contrats d'objectifs et de moyens pour les médias publics) ;

Vu le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 janvier 2012,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des finances des organismes de service public

Résumé. Les organismes de service public doivent rendre des comptes sur leurs dépenses et recettes, et les excédents de financement sont récupérés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-958 du 15 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-958 du 15 mai 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 9 novembre 2012

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et trois ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012

Décret n°2012-1239 du 6 novembre 2012
Article 1
Article 2