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Contrôle des finances des organismes de service public
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-958 du 15 mai 2007Art. 2
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modifiant le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 53 (Contrats d'objectifs et de moyens pour les médias publics) ;
Vu le décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 janvier 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-958 du 15 mai 2007Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 9 novembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012