Décret n°2012-1237 du 6 novembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une section pour les sociétés de participations financières dans le tableau des géomètres-experts

Résumé. Le décret modifie la liste des géomètres-experts en ajoutant une section pour les sociétés de participations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 16 → Version 3
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 16

Historique des versions

Source : Légifrance