Décret n°2012-1230 du 5 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud.

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Créé le 8 novembre 2012 · Abrogé le 13 mai 2016

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud.

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En vigueur du jeudi 8 novembre 2012 au jeudi 12 mai 2016

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