Décret n°2012-1230 du 5 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé une section d'appui judiciaire à Marseille (Bouches-du-Rhône).

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Créé le 8 novembre 2012 · Abrogé le 13 mai 2016

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Création d'une section d'appui judiciaire à Marseille

Résumé. Un nouveau service d'aide judiciaire est ouvert à Marseille pour aider les gens avec leurs problèmes juridiques.

Il est créé une section d'appui judiciaire à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 novembre 2012 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance