Abrogé13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 8 novembre 2012
Il est créé une section d'appui judiciaire à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Décret n°2012-1230 du 5 novembre 2012
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-568 du 10 mai 2016art. 4
En vigueur du jeudi 8 novembre 2012 au jeudi 12 mai 2016
Il est créé une section d'appui judiciaire à Marseille (Bouches-du-Rhône).