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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

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JORF n°0259 du 7 novembre 2012

Article 5

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A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°94-415 du 24 mai 1994 > > Art. 12-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-415 du 24 mai 1994

Art. 12-1