L'article 5 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 6°, après les mots : « Conseil supérieur de la fonction publique territoriale », sont insérés les mots : « , sauf pour les articles 8 à 10-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » ;

2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les mots : "représentants de la collectivité territoriale, de l'établissement public ou de l'administration parisienne concernée” sont substitués aux mots : "représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public”. »