Décret n°2012-1212 du 31 octobre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 euros à compter du 1er juillet 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Résumé. Le montant de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 3,91 euros par jour depuis le 1er juillet 2012.

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 euros à compter du 1er juillet 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance