Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1212 du 31 octobre 2012

relatif au montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Résumé. Le décret fixe à 3,91 euros par jour le montant de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte depuis le 1er juillet 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 327-20 (Allocation de solidarité pour les chômeurs) à L. 327-25 (Revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique) ;

Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 (Modernisation des règles de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte) modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 12 juin 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Résumé. Le montant de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 3,91 euros par jour depuis le 1er juillet 2012.

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte est fixé à 3,91 euros à compter du 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'allocation à Mayotte

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-1212 du 31 octobre 2012
Article 1
Article 2