Décret n°2012-1147 du 12 octobre 2012

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 14 octobre 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise les modalités de publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2012 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance