Décret n°2012-1147 du 12 octobre 2012

Article 3

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Article 3

I.-Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à L. 762-2 (Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires) du code de l'éducation sont soumis par l'établissement public d'enseignement supérieur concerné à l'accord préalable :
1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ;
2° Du préfet lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes.
II.-Les ministres ou le préfet mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.
III.-Le défaut d'obtention de l'accord express préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas :
1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ;
2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.

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Créé le 14 octobre 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord préalable pour les contrats de travaux dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les universités doivent obtenir un accord avant de signer des contrats importants pour des travaux, selon le montant.

I.-Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à L. 762-2 (Maîtrise d'ouvrage des constructions universitaires) du code de l'éducation sont soumis par l'établissement public d'enseignement supérieur concerné à l'accord préalable :
1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ;
2° Du préfet lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes.
II.-Les ministres ou le préfet mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.
III.-Le défaut d'obtention de l'accord express préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas :
1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ;
2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2012 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance