Décret n°2012-1147 du 12 octobre 2012

Article 2

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Article 2

I.-Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) sont soumis par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :
1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ;
2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés ou, s'agissant d'autres établissements, du recteur d'académie, chancelier des universités lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes.
II.-Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public auquel le bien concerné est affecté.
III.-Le défaut d'obtention de l'accord express préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas :
1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ;
2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.

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Créé le 14 octobre 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Accord préalable pour les contrats de droits réels dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent obtenir un accord préalable pour des contrats concernant des biens utilisés pour le service public, selon le montant des travaux.

I.-Les projets de contrat conférant des droits réels à un tiers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation (Transfert de propriété à des établissements d'enseignement supérieur) sont soumis par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'accord préalable :
1° Du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine lorsque le montant des travaux projetés est supérieur ou égal à trois millions d'euros hors taxes ;
2° Du ministre de tutelle des établissements qui lui sont directement rattachés ou, s'agissant d'autres établissements, du recteur d'académie, chancelier des universités lorsque le montant des travaux projetés est inférieur à trois millions d'euros hors taxes.
II.-Les ministres ou le recteur mentionnés au I se prononcent notamment sur les clauses permettant d'assurer la continuité du service public auquel le bien concerné est affecté.
III.-Le défaut d'obtention de l'accord express préalable mentionné au I vaut refus de cet accord préalable à compter de l'expiration d'un délai, selon le cas :
1° De deux mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 1° du I ;
2° D'un mois à compter de la saisine des autorités mentionnées au 2° du I.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 2012 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance