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Décret n°2012-1112 du 1er octobre 2012

portant transfert de crédits

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Modification des crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un décret modifie les budgets de l'État pour 2012 en annulant et en ouvrant des crédits.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 12-II ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :

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Annulation de crédits budgétaires pour 2012

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires pour l'année 2012, soit 51 millions d'euros en engagements et 6 millions en paiements.

Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 51 383 606 € en autorisations d'engagement et de 6 143 606 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Ouverture de crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Le décret ouvre des crédits budgétaires pour 2012, avec une somme importante allouée en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 51 383 606 € en autorisations d'engagement et de 6 143 606 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des crédits budgétaires

Résumé. Un décret de 2012 ajuste les budgets pour l'écologie et la gestion des finances publiques.

Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.

Fait le 1er octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Décret n°2012-1112 du 1er octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe